Swiss-U.S. Data Privacy Framework : les entreprises américaines certifiées offrent un niveau de protection des données adéquat
Berne, 14.08.2024 – Le nouveau cadre pour la protection des données garantit la sécurité des échanges de données personnelles entre la Suisse et les entreprises certifiées aux États-Unis. Telle est la conclusion émise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 août 2024 ; il ajoute dans ce contexte les États-Unis à la liste des États garantissant un niveau de protection des données adéquat. En particulier, la certification des entreprises américaines et la nouvelle cour américaine d’examen en matière de protection des données permettront à l’avenir d’assurer le transfert de données personnelles de la Suisse vers des entreprises certifiées aux États-Unis sans garanties supplémentaires. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance sur la protection des données au 15 septembre 2024.