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Nouvelles SCC !

Les clauses contractuelles types ont été mises à jour par la Commission européen le 4 juin 2021 Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne le 4 juin 2021 suite à la décision  de la CJUE dans l’affaire dite « Schrems II ». Les […]

RGPD – Nouveaux draft des SCC’s

Grosse news avec ce nouveau draft des Clauses Standard Contractuelles pour l’echange de données personnelles en dehors des pays de l’UE et sans adéquation!!! Vous avez 4 semaines pour donner vos feedbacks ! #rgpd #gdpr #edpb #eu #scc https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12741-Commission-Implementing-Decision-on-standard-contractual-clauses-for-the-transfer-of-personal-data-to-third-countries